Loi 21 : cet article méconnu de la Charte qui pourrait tout faire basculer

Un débat à haut risque devant la Cour suprême

La Cour suprême du Canada s’apprête à se plonger dans un dossier des plus sensibles : la Loi sur la laïcité de l’État du Québec, mieux connue sous le nom de loi 21. Si cette législation vise plusieurs minorités religieuses, ses conséquences se font sentir de manière particulièrement aiguë chez les femmes musulmanes. Le débat s’annonce houleux.

Pour s’en convaincre, il suffit d’observer les réactions épidermiques qui ont suivi un récent jugement du même tribunal. La Cour avait alors jugé discriminatoire la décision du gouvernement québécois de fermer l’accès aux garderies subventionnées aux enfants de demandeurs d’asile, pointant une discrimination envers les femmes. Cette décision a provoqué une vague de protestations, laissant présager un climat de cris plus que d’analyse pour les audiences à venir sur la loi 21.

La clause nonobstant, un réflexe politique

Ce qui frappe dans la controverse sur les garderies, c’est la rapidité avec laquelle certains politiciens, y compris ceux se présentant comme progressistes, ont critiqué la décision de la Cour suprême. La ministre Christine Fréchette a réagi quasi instantanément, annonçant son intention d’utiliser la clause nonobstant pour contourner le jugement et ainsi maintenir ce que la cour a qualifié de discrimination envers les femmes.

Elle n’est pas la seule. Charles Milliard, le nouveau chef du Parti libéral du Québec, a également soulevé la possibilité de recourir à cette même clause pour contester la décision des juges. Une approche qui, pour certains observateurs, n’est pas sans rappeler les méthodes de l’ère Duplessis.

La distinction cruciale des juges

Pourtant, un élément fondamental de la décision sur les garderies change la donne. La Cour suprême a conclu que la mesure gouvernementale constituait une discrimination illégale envers les femmes et que la règle devait donc être corrigée. C’est sur ce point précis que repose toute la complexité du dossier.

Le juge en chef Wagner, bien qu’en accord avec le résultat final, aurait personnellement préféré que l’analyse soit centrée sur la discrimination envers les réfugiés plutôt que sur les droits des femmes. Cette nuance n’est pas anodine. Si la Cour avait basé sa décision uniquement sur le statut de réfugié, le gouvernement du Québec aurait pu, en théorie, invoquer la clause nonobstant pour ignorer le jugement.

Or, la majorité des juges a délibérément choisi de fonder son argumentaire sur le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce choix juridique pourrait avoir des conséquences majeures pour l’avenir de la loi 21.

L’article 28, le bouclier des droits des femmes

Comment un principe d’égalité peut-il tenir tête à la clause nonobstant ? La réponse se trouve dans l’architecture même de la Charte des droits et libertés. L’article 33, la fameuse clause dérogatoire, permet à un gouvernement de suspendre l’application de certains droits fondamentaux. C’est un outil puissant, souvent controversé.

Mais il existe une exception de taille : l’article 28. Ce dernier stipule que tous les droits et libertés garantis par la Charte le sont également pour les personnes des deux sexes, et ce, indépendamment des autres dispositions du texte. Selon une interprétation d’avocat, cela signifierait que même la clause nonobstant ne peut être utilisée pour porter atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il faut toutefois noter que les tribunaux ne se sont pas encore formellement penchés sur cette question précise.

Cet article 28 n’est pas un détail technique. Il est le fruit d’une lutte acharnée menée par les groupes de femmes lors des débats intenses qui ont précédé la rédaction de la Charte, il y a 45 ans. Ils ont réussi à l’y faire inscrire comme une protection additionnelle.

Vers un verdict historique pour la loi 21

La Cour suprême devra donc trancher deux questions fondamentales dans le dossier de la loi 21. Premièrement, cette loi est-elle discriminatoire envers les femmes ? Deuxièmement, si c’est le cas, l’article 28 qui protège leur égalité l’emporte-t-il sur l’article 33, la clause nonobstant invoquée par Québec ?

Le contraste avec l’affaire des garderies est frappant. Dans ce cas, le gouvernement n’a pas, jusqu’à présent, utilisé la clause nonobstant, et la discrimination n’a pu être justifiée dans une société libre et démocratique. Les femmes ont donc obtenu gain de cause. Pour la loi 21, le gouvernement a préventivement brandi la clause dérogatoire.

Cependant, grâce à la protection obtenue il y a près d’un demi-siècle, la discrimination envers les femmes pourrait être invalidée malgré tout. En d’autres termes, la loi 21 pourrait tomber… nonobstant la clause nonobstant.

Selon la source : journaldemontreal.com