Projet de loi sur l’élargissement de la loi 101 à la formation aux adultes au Québec

Un nouvel élargissement linguistique en fin de mandat

Le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi visant à étendre l’application de la loi 101. Les secteurs ciblés par cette nouvelle législation sont la formation professionnelle et la formation générale des adultes. Le dépôt de ce projet de loi intervient à l’approche de la fin de la session parlementaire, positionnant cet enjeu linguistique dans l’actualité politique actuelle.

La démarche s’inscrit dans la continuité des politiques gouvernementales récentes en matière de langue. Le ministre de la Langue française, Jean-François Roberge, a officiellement présenté ce texte législatif. Cette initiative concrétise des orientations préalablement annoncées par les instances gouvernementales concernant la protection du français.

Des cibles chiffrées pour l’apprentissage en français

L’objectif de la pièce législative déposée par le gouvernement comprend un échéancier précis. Dès l’année 2028, environ 27 000 étudiants seraient dans l’obligation de suivre leur cursus d’apprentissage en français. Une exception est prévue pour les étudiants issus de la minorité historique anglophone, qui conserveront le droit d’être formés en anglais.

Pour justifier cette orientation, le ministre Roberge s’appuie sur des statistiques relatives à l’intégration professionnelle. Lors d’une conférence de presse, il a déclaré :

« 78 % des allophones, dont la langue d’enseignement du plus haut niveau de scolarité est le français, utilisent le français au travail. […] Un allophone qui est diplômé en anglais a seulement 19 % de chances de travailler en utilisant le français. »

La quête d’un appui politique incertain

Le calendrier législatif actuel nécessite que le gouvernement obtienne l’appui des partis d’opposition. Cette condition est requise pour procéder à une adoption accélérée du texte avant la fin des travaux parlementaires en cours.

Du côté de l’opposition officielle, le Parti libéral du Québec n’a pas encore indiqué s’il comptait soutenir cette mesure. Le chef parlementaire libéral, André Fortin, a précisé la position de sa formation politique jeudi dernier. Il a déclaré :

« On veut s’assurer que les actions qui sont prises en matière de langue sont les bonnes actions, celles qui ont le plus d’impact. Alors, c’est pour ça qu’on vous dit : on veut regarder le projet de loi avant de se prononcer sur la chose. »

Un calendrier parlementaire sous pression

Le cheminement de ce projet de loi dépendra des délais à l’Assemblée nationale. La perspective d’une étude détaillée en commission parlementaire est conditionnée par le temps restant au calendrier de la session, qui s’achève prochainement. Ce contexte s’ajoute aux autres dossiers législatifs actuellement pilotés par le ministre de la Langue française.

Face à ces contraintes, Jean-François Roberge soutient sa démarche en soulignant que la proposition est accompagnée de données documentées. Le ministre a tenu à recentrer la discussion sur le fond du dossier en affirmant :

« Moi, ce que j’aimerais qu’on discute aujourd’hui, c’est de la pertinence de la mesure qui est là. »

La distinction avec l’enseignement supérieur

Bien que le gouvernement souhaite appliquer cette mesure à la formation aux adultes et à la formation professionnelle, une distinction est maintenue pour les établissements d’enseignement supérieur. Le projet de loi ne prévoit pas d’imposer la loi 101 dans les cégeps et les universités du Québec. Cette approche diffère de celle appliquée aux autres niveaux de scolarité abordés dans le texte.

La ministre Sonia LeBel a justifié cette différence de traitement lors du point de presse. Elle a expliqué :

« Dans la majorité de nos secteurs de formation générale aux adultes, ce sont des gens de 17, 18 ans qui vont chercher leur première diplomation, qui est l’équivalent d’un diplôme de secondaire cinq, parce qu’ils ont eu plusieurs difficultés. »

La même logique s’applique de manière identique à la formation professionnelle.

Le ministre Roberge a complété cette réflexion en soulignant l’évolution des étudiants du réseau collégial. Il a poursuivi :

« On peut bien, parfois, s’inscrire au cégep à l’âge de 17 ans, mais ce n’est pas trop long que, pendant la diplomation, on devient adulte, si on ne l’est pas déjà. »

En guise de complément à cette stratégie éducative, il a ajouté que le gouvernement avait déjà pris la décision de plafonner le nombre d’étudiants admis dans le réseau collégial anglophone.

Selon la source : journaldequebec.com