Cartes prépayées au Québec : une action collective pourrait vous rapporter 100 $

Un règlement de 5,5 millions de dollars pour les consommateurs

Une nouvelle d’importance vient de tomber pour les consommateurs québécois habitués aux solutions de paiement alternatives. Si vous avez fait l’acquisition ou reçu des cartes de crédit prépayées au cours des dernières années, vous pourriez être éligible à une compensation financière. Une action collective concernant des frais d’activation dissimulés vient en effet d’être approuvée au Québec, ouvrant la voie à des remboursements potentiels pour des milliers de citoyens.

Le cœur de ce dossier repose sur un règlement proposé qui engage la responsabilité financière des entreprises concernées. Peoples Trust, l’émetteur bien connu des cartes Vanilla, Perfect Gift et American Express, s’est engagé à verser une somme globale de 5 500 000 $. Ce montant substantiel est destiné à dédommager les consommateurs et consommatrices admissibles ayant payé des frais qu’ils n’avaient pas clairement anticipés lors de l’achat.

Selon les termes de l’entente, les individus concernés pourraient récupérer jusqu’à 100 $. Ce développement judiciaire marque une étape cruciale dans la reconnaissance des droits des acheteurs face aux pratiques d’affichage des prix, offrant une réparation concrète pour les sommes perçues en trop lors de l’activation de ces produits financiers courants.

Des frais cachés au cœur du litige

L’origine de cette affaire remonte à la plainte d’une résidente de Saint-Laurent. Dans les documents légaux, cette demanderesse allègue que le prix total des cartes prépayées manquait de clarté au moment de l’achat. Le nœud du problème résidait dans l’exclusion des frais d’activation du prix annoncé, une pratique qui aurait induit en erreur de nombreux acheteurs pensant payer uniquement la valeur faciale de la carte.

Concrètement, les consommateurs auraient déboursé des sommes supérieures au prix affiché en raison de frais additionnels oscillant entre 3,95 $ et 7,95 $. Ces montants n’étaient indiqués qu’en petits caractères au bas de l’emballage du produit. L’entente de règlement souligne que cette technique violait la Loi sur la protection du consommateur, justifiant ainsi le recours collectif contre les émetteurs et les distributeurs.

L’action collective visait un large éventail de commerces, totalisant 17 détaillants à travers la province. Parmi les enseignes spécifiquement mentionnées figurent des géants du commerce de détail tels que Couche-Tard, Jean Coutu, Walmart, Canadian Tire, Pharmaprix, Metro et Dollarama. C’est dans ces lieux du quotidien que les transactions litigieuses ont eu lieu.

Changements de pratiques et absence d’aveu

Face à ces accusations, les entreprises visées ont adopté une position défensive classique dans ce type de procédure. Elles nient toute responsabilité légale concernant les allégations portées contre elles. Toutefois, dans une volonté de clore le dossier, elles ont accepté de conclure une entente hors cour, une démarche qui se fait sans aucune admission de faute de leur part.

Au-delà de la compensation financière, l’action collective a provoqué des changements tangibles dans les pratiques commerciales de Peoples Trust. L’entreprise a mis en place des modifications permanentes pour assurer une meilleure transparence. Désormais, les frais d’activation seront affichés sur l’emballage dans une police de caractères d’une taille égale ou supérieure à celle utilisée pour indiquer la valeur nominale de la carte.

Cette évolution vise à empêcher que la situation ne se reproduise. En ajustant la visibilité des frais, l’émetteur répond directement au grief principal de la demanderesse, garantissant que le prix total soit immédiatement perceptible pour tout futur acquéreur, sans qu’il soit nécessaire de scruter les mentions en bas de page.

Critères d’admissibilité et calcul du remboursement

Pour bénéficier de ce règlement, il faut répondre à des critères précis de temps et de lieu. Vous pourriez être membre du groupe si vous avez acheté une carte prépayée telle que « Vanilla », « Perfect Gift » ou « American Express », émise ou distribuée par Peoples Trust, au Québec. La période visée par l’action collective s’étend du 9 mai 2019 au 11 février 2026.

Un détail important simplifie grandement la procédure pour les citoyens : il n’est pas nécessaire d’avoir conservé son reçu de caisse pour être admissible. Si le règlement est approuvé par la Cour, une simple déclaration incluse dans le formulaire de réclamation suffira pour valider votre demande. Cette souplesse permet d’inclure un maximum de personnes lésées qui n’auraient pas gardé de preuve d’achat.

En ce qui concerne le montant exact que vous pourriez recevoir, le calcul dépendra du nombre de participants. Sur le total de 5 500 000 $, il faut d’abord soustraire les honoraires de la firme juridique (fixés à 30 % plus taxes) ainsi que les frais d’administration. Le solde restant, estimé à environ 3,6 millions de dollars, constituera le « Fonds de distribution ». Chaque personne recevra une part de ce fonds, avec un plancher de 3 $ et un plafond de 100 $. Si le nombre de réclamations est tel que le montant individuel chute sous les 3 $, aucun paiement ne sera versé aux consommateurs ; l’argent sera alors redistribué à des organismes de bienfaisance approuvés par la Cour.

Prochaines étapes et procédure de réclamation

Il est important de noter qu’aucune indemnité n’est versée pour l’instant. Le processus suit un calendrier judiciaire strict. La Cour supérieure du Québec doit d’abord entériner officiellement l’entente. Cette étape cruciale aura lieu lors d’une audience prévue le 16 mars 2026. C’est seulement après cette date que le mécanisme de remboursement pourra s’enclencher.

Si le règlement reçoit l’approbation du tribunal, la procédure sera entièrement numérique. Un formulaire de réclamation sera mis en ligne sur le site officiel dédié au règlement. Les membres du groupe devront remplir ce document dans les délais prescrits et attester sur l’honneur avoir acheté au moins une carte prépayée admissible au Québec durant la période concernée. Un seul virement sera effectué par personne, quel que soit le nombre de cartes achetées.

Pour ceux qui souhaitent consulter les documents officiels ou suivre l’évolution du dossier, toutes les informations sont regroupées sur le site www.ReglementCartePrepayee.com. Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas être lié par cette action collective, vous conservez la possibilité de vous exclure du groupe, à condition de le faire avant la date limite du 16 mars 2026.

Selon la source : narcity.com

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