Menaces de poursuites et lexique interdit : le cadre strict de l’immunité parlementaire de Paul St-Pierre Plamondon

L’ombre d’une procédure judiciaire pour diffamation

Le Parti libéral du Québec (PLQ) a évoqué la possibilité d’entamer une poursuite civile en diffamation contre Paul St-Pierre Plamondon. Cette éventualité juridique met en lumière les frontières précises qui encadrent les déclarations publiques des élus provinciaux au quotidien.

Le point d’origine de ce litige potentiel remonte au vendredi 12 juin. Ce jour-là, le chef péquiste a formulé une question associant ses adversaires politiques à des allégations de nature criminelle, alors qu’il se trouvait directement dans le hall de l’Assemblée nationale.

Le choix de cet emplacement physique hors des enceintes de débat officiel n’est pas sans conséquence, car il modifie le statut légal des propos tenus. En s’exprimant dans cet espace public de transit, l’élu s’expose concrètement aux recours judiciaires de la formation adverse, se privant ainsi d’une protection institutionnelle majeure.

Les fondements de l’immunité et du privilège parlementaire

La situation légale de Paul St-Pierre Plamondon aurait revêtu une toute autre dimension s’il avait choisi une tribune différente. S’il avait formulé cette même question à l’intérieur du salon Rouge ou dans le cadre d’une commission parlementaire, le chef péquiste aurait formellement bénéficié de l’immunité contre les poursuites civiles.

Cette protection juridique découle d’un principe fondamental reconnu par l’institution : le privilège parlementaire. L’Assemblée nationale définit elle-même cette exception légale en précisant que ces droits et avantages dérogent au droit commun afin d’assurer le bon fonctionnement de l’appareil législatif.

Ce cadre normatif garantit une grande liberté d’expression à l’intérieur des salles de débats officielles. L’objectif premier de cette immunité est de permettre aux élus d’exercer leur rôle en toute indépendance, ce qui aurait autorisé le chef du Parti Québécois à formuler ses interrogations à l’égard du PLQ sans risquer de poursuites judiciaires.

Un lexique parlementaire en constante expansion

Malgré cette liberté de parole protégée au sein des chambres, le vocabulaire autorisé demeure encadré par des règles strictes en matière de décorum. D’où l’existence du lexique des mots non parlementaires, qui dresse un inventaire des termes bannis des échanges officiels.

Cette nomenclature des mots interdits est d’ailleurs en constante évolution. Lors de la dernière session parlementaire, de nouveaux vocables ont été ajoutés à cet index. De récentes données journalistiques rapportent que ces additions incluent des expressions familières ou désobligeantes telles que « bonbons électoralistes », ainsi que d’autres termes jugés inappropriés pour l’institution.

À la suite de ces modifications, la liste compile un total de 428 mots prohibés, selon les données arrêtées en juin 2026. Ce répertoire exhaustif documente les limites sémantiques précises imposées aux parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions législatives.

La jurisprudence linguistique du terme prohibé

L’application de cette règle institutionnelle s’illustre historiquement par le bannissement du terme « aigrefin ». Si Paul St-Pierre Plamondon avait pu aborder librement le sujet de la criminalité au salon Rouge ou en commission parlementaire, il n’aurait en aucun cas pu utiliser ce terme précis pour qualifier ses adversaires.

Ce vocable particulier, dont la définition désigne un individu qui utilise la ruse pour s’enrichir, a été officiellement proscrit des débats le 16 octobre 1990. La décision avait été rendue à l’époque par Michel Bissonnet à la suite d’une intervention parlementaire spécifique.

L’incident initial impliquait le député péquiste abitibien Rémy Trudel. Cherchant alors à utiliser un terme rare pour critiquer la partie adverse, il avait déclaré faire face à un gouvernement de ce type. Cet épisode a inscrit le mot dans cette liste qui ne cesse de s’allonger, illustrant l’une des particularités du système parlementaire québécois.

Le décorum à l’épreuve des sanctions

L’existence même de ce lexique alimente une réflexion de fond sur la fonction du décorum à l’Assemblée nationale. Cette exigence vise à imposer aux élus un niveau de langage respectueux, établissant une norme linguistique qui s’assure qu’il y ait des conséquences réglementaires lorsqu’on accuse un adversaire de mensonge, évitant ainsi les débordements verbaux.

La mécanique d’application de cette règle offre une procédure parlementaire bien établie. Le scénario est fréquent : un parlementaire prononce un mot interdit, la présidence se lève et lui demande de retirer ses propos, ce qui est généralement fait de manière immédiate. Cependant, le mot ayant été prononcé, il a déjà été entendu par l’assemblée, créant un impact politique immédiat.

Face aux 428 mots recensés en juin 2026, des interrogations émergent quant à la complexité de maintenir ce privilège parlementaire tout en allongeant la liste des interdictions. Une révision du lexique est parfois suggérée pour réévaluer certains mots d’usage courant comme « champion », « manigance », ou « girouette », tout en maintenant les véritables insultes hors des débats.

Selon la source : journaldequebec.com