Projets de droits de douane américains visant 60 pays, dont le Canada

Une proposition de réglementation des échanges internationaux

L’administration américaine a présenté mardi un nouveau projet de politique commerciale. Ce texte prévoit l’instauration de droits de douane additionnels applicables aux importations en provenance de soixante pays. Parmi les partenaires commerciaux concernés par cette proposition figurent notamment le Canada, le Mexique, la Chine, le Japon, l’Inde ainsi que les États membres de l’Union européenne.

Le motif avancé par les autorités des États-Unis concerne la réglementation relative au travail forcé. Le gouvernement américain estime que ces différents pays partenaires n’appliquent pas de mesures suffisantes pour empêcher l’entrée sur leur marché de biens issus de ces pratiques. Cette proposition se trouve actuellement à l’étape de projet non définitif.

Le cadre juridique et les décisions judiciaires antérieures

Cette démarche fait suite aux enquêtes ouvertes en mars dernier par l’administration de Donald Trump. L’objectif technique consiste à s’appuyer sur les dispositions d’une loi commerciale de 1974 afin de définir une base légale pour l’application de ces tarifs. Cette procédure vise à remplacer le cadre réglementaire de surtaxes précédentes qui avaient fait l’objet d’une annulation par les tribunaux.

Le 20 février dernier, la Cour suprême des États-Unis avait invalidé des droits de douane similaires. La plus haute instance juridique du pays avait déterminé que la loi de 1977 (IEEPA), initialement utilisée comme fondement, ne conférait pas au pouvoir exécutif la prérogative d’imposer de telles surtaxes sans l’aval du pouvoir législatif. Les magistrats avaient alors rappelé que la gestion des tarifs douaniers relevait de la compétence du Congrès américain.

La grille tarifaire envisagée selon les catégories de pays

Selon les conclusions consultées par l’Agence France-Presse (AFP), le représentant américain au commerce (USTR), Jamieson Greer, a détaillé la répartition des taux tarifaires projetés. Le bureau propose l’application de droits de douane de 12,5 % pour un groupe d’environ quarante-cinq nations. Les rapports des services américains estiment que ces États ne disposent pas d’une interdiction formelle concernant l’importation de produits issus du travail forcé.

Un taux distinct de 10 % est suggéré pour une autre catégorie d’économies partenaires. Ce taux s’appliquerait aux pays possédant un cadre législatif contre le travail forcé, mais dont les modalités d’application sont jugées incomplètes par les services de l’USTR. Cette liste comprend le Canada, l’Équateur, l’Union européenne, l’Indonésie, le Mexique et le Pakistan, ainsi que le Royaume-Uni, dont la législation est qualifiée de partielle dans le rapport.

Conditions de réciprocité et déclarations officielles

Le taux de 10 % est également prévu pour les pays dont les mesures de contrôle sont jugées insuffisantes, mais qui se sont engagés à les renforcer et qui bénéficient déjà d’accords de réciprocité commerciale avec Washington. Des partenaires comme l’Argentine, le Cambodge ou Taïwan entrent dans cette catégorie réglementaire. Cette annonce intervient par ailleurs dans un contexte international où le Commandement central américain a fait état d’opérations militaires défensives dans le Golfe face à des attaques attribuées à l’Iran.

Le représentant américain au commerce a exposé la position de son administration dans un communiqué officiel. Jamieson Greer a indiqué que l’absence de mesures strictes de la part des principaux partenaires commerciaux contre le travail forcé motivait l’élaboration de ce projet. Dans l’attente d’une résolution durable fixée avant la date butoir du 24 juillet, des droits temporaires de 10 % avaient été réintroduits par décret présidentiel.

Dispositions d’exemption et calendrier d’application

Le plan tarifaire présenté mardi intègre des clauses d’exemption afin de préserver les flux d’approvisionnement dans plusieurs secteurs économiques. Un ensemble de produits de consommation et de composants est ainsi exclu des nouvelles taxes, notamment les semi-conducteurs, la viande de bœuf, le café et certains produits agricoles. De plus, les marchandises en provenance du Canada et du Mexique conformes aux règles d’origine de l’ACEUM ne seraient pas soumises à ces tarifs.

Le bureau de l’USTR prévoit également la mise en place d’un mécanisme de contingents permettant l’importation à taux réduit d’un volume défini de produits textiliens et de vêtements. Avant toute mise en œuvre définitive de ces mesures, l’organisme a ouvert une période de consultation publique pour recueillir les commentaires des parties prenantes jusqu’au 6 juillet. Des auditions publiques sont ensuite programmées à Washington à partir du 7 juillet pour analyser les observations reçues.

Selon la source : ici.radio-canada.ca